Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
– d’une part, Monsieur Samuel DUVIVIER, exerçant son activité par le biais de l’ASBL Productions Associées (Smartbe), ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Rue Coenraets 72 et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0896.755.397
ci-après dénommée « Le Formateur »
Et
– d’autre part, les personnes souhaitant bénéficier des cours et formations proposés par le présent Site Internet www.citharede.be
ci-après dénommées « le Client »
1) Préalable
1.1. Toute inscription sur le présent Site Internet requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Client s’abstiendra de s’inscrire ou de solliciter des prestations du Formateur.
Dans le cas où le Client agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l’enregistrement de ses données par le Client.
1.2. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme devant être réglée par les usages en vigueur.
1.3. Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Le Client sera informé par mail des modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront publiées sur le présent Site Internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit Site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n’affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.
1.4. Toute commande d’un cours ou d’un atelier proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.5. Le Client qui souhaite utiliser les services du présent Site Internet déclare avoir la pleine capacité juridique pour le faire.
Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, le service Contact du Formateur est à la disposition du Client à l’adresse mail suivante : info@citharede.be
2. Services proposés et prix
2.1. Le présent Site Internet permet à tout Client de réserver :
1) des cours de chant ou de guitare. Le Client mentionnera le nombre de cours souhaités et choisira parmi les formules et horaires proposés ; cours et/ou ateliers sur lesquels le Formateur possède par ailleurs tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
2) des ateliers de chant choral. Le Client mentionnera l’atelier souhaité et fixera, de commun accord avec le Formateur, les horaires ; cours et/ou ateliers sur lesquels le Formateur possède par ailleurs tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
2.2. Le prix des cours est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros et TVA comprise. Le Formateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les ateliers et les cours seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités.
2.3. Le prix des ateliers est communiqué par devis, à la demande du Client, en euros et hors TVA. Le montant variera selon la durée de l’atelier, le nombre de participants et le lieu de l’atelier (si ce dernier n’a pas lieu à l’adresse mentionnée sur le présent site Internet, un forfait de déplacement sera compté). S’il est demandé au Formateur d’imprimer des exemplaires de partitions pour l’atelier, ces impressions seront à charge du Client et mentionnées sur la facture.
3. Modes de paiement
3.1. Le Formateur n’effectuera aucune prestation tant qu’il n’aura pas réceptionné les montants correspondant aux cours ou ateliers sollicités par le Client.
3.2. Le paiement des cours et ateliers s’effectue via un virement dont la demande de paiement sera envoyée par le Formateur au Client dès réception de la commande finale desdits cours ou ateliers.
4. Lieu des cours et ateliers
4.1. Les cours et ateliers réservés par le Client sur le présent Site Internet seront donnés par le Formateur en fonction des disponibilités fixées sur le présent Site Internet et à la condition expresse que le Formateur ait touché l’intégralité des montants sollicités.
4.2. Le lieu des prestations est fixé, sauf cas de force majeure, sur le présent Site Internet.
5. Politique de vie privée
5.1. Les données que le Formateur traite sont de deux ordres : celles que le Client lui communique, et celles qui sont collectées automatiquement. Plus précisément :
– Ses coordonnées/informations lorsque le Client désire commander un cours et/ou un atelier auprès du Formateur sur le présent Site Internet : nom, prénom, adresse, code postal, commune, pays, e-mail, téléphone, GSM.
– Toute donnée, quelle que soit sa nature, que le Client communique volontairement au Formateur, que ce soit dans le cadre des produits et/ou services de cette dernière ou à l’occasion de communications échangées, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le présent Site Internet, en communiquant avec le Formateur par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, dans le cadre d’enquêtes d’informations, de téléchargement de document, etc.
– Son adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de son navigateur et la dernière page web consultée.
5.2. Les cookies du Formateur servent avant tout à faire fonctionner le site (cookies techniques de sessions).
Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur du Formateur qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite.
Le Formateur utilise également les cookies afin de
– mettre à jour plus efficacement le présent Site Internet,
– contacter le Client ultérieurement pour toutes les finalités reprises ci-dessous et
– réaliser des statistiques.
5.3. Les informations citées ci-dessus sont utilisées pour les finalités suivantes :
– Afin de fournir l’accès, au Client, aux services d’annonces présents sur ledit site
– Afin d’établir des statistiques relatives à la fréquentation des différentes rubriques du Formateur et de ses différents sites
– Pour pouvoir envoyer les factures ou les justificatifs de commande d’annonces sur ses sites
– Pour envoyer au Client des informations, commerciales ou non, sur ses activités, celles des sociétés de son groupe, ou toute communication utile à la réalisation de son objet social ou de l’objet social des sociétés de son groupe, y compris la vente de produits et services
– Répondre aux questions du Client et gérer les inscriptions au sens large, y compris les paiements
– Contacter le Client rapidement
– Mieux identifier les centres d’intérêts du Client
– Faciliter la navigation et les recherches du Client sur le présent Site Internet
5.4. Lorsque la loi le requiert, l’accord préalable du Client sur cette finalité lui est demandé lors de la collecte de ses données. Si dans le futur le Client ne souhaite plus être contacté (notamment par le biais de courriers électroniques), il lui suffit de contacter le Formateur par mail à cette adresse : info@citharede.be
Les données à caractère personnel sont communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l’autorisation préalable de leur titulaire.
5.5. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent ainsi qu’un droit de correction. Sur requête, il a donc la possibilité de connaître les données à caractère personnel le concernant et de corriger les inexactitudes éventuelles. S’il souhaite exercer ces droits, il peut contacter le Formateur à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Bien évidemment, il lui est toujours loisible de modifier ses données personnelles. Pour ce faire, il doit se rendre dans son Espace Personnel et modifier ses coordonnées.
En cas de problème, le Client peut contacter le Formateur à cette adresse : info@citharede.be
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Le Formateur possède l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des logiciels, des bases de données…) relatifs à tous les éléments du présent Site Internet (cours, formations, captations, enregistrements…), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente. Ils demeurent l’entière et exclusive propriété du Formateur.
6.2. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les cours, formations, captations, enregistrements et leur contenu etc. accessibles au travers du présent Site Internet sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et Industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par le Formateur et/ou le tiers concerné, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres originales et dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le présent Site Internet. Il est par conséquent interdit (et le Client ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, diffuser, modifier, créer une œuvre dérivée ou originale identique, similaire ou concurrente aux éléments diffusés et vendus sur le présent Site Internet, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au présent Site Internet et à son contenu.
6.3. Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site à l’adresse : www.citharede.be est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du présent Site Internet est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable du Formateur.
Dans tous les cas, tout lien devra être immédiatement retiré sur simple demande du Formateur.
6.4. Le Formateur sollicitera l’avis préalable et écrit du Client avant de réaliser un enregistrement sonore ou une captation audiovisuelle d’un des cours ou ateliers dans lesquels ce dernier apparaît. En cas d’accord du Client, le Formateur pourra diffuser librement lesdits enregistrements sonores et captations audiovisuelles, pour sa seule promotion, sur les supports de promotion et les réseaux sociaux du Formateur.
7. Responsabilité
7.1. Le Formateur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect tel qu’une perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
7.2. La responsabilité du Formateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
7.3. De même, le Formateur ne pourrait être tenu responsable si, par suite de cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, des changements de fonctionnement du présent Site Internet ou annulation ou autre devaient survenir. Le Formateur se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une demande spécifique ou d’un cours ou atelier en situation de force majeure à caractère temporaire, ceci jusqu’à disparition des circonstances l’ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.
7.4. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Formateur ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les cours ou ateliers sollicités par ce dernier.
7.5. Dans certaines de ses rubriques, le présent Site Internet contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Le Formateur ne peut être tenu responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Le Formateur ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.
7.6. Aucune transformation dans la forme juridique d’une des parties ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra pour la période restant à courir entre la partie qui se serait substituée aux droits et obligations de la première partie et l’autre partie.
7.7. Le Client s’engage par les présentes à ne pas exploiter, protéger ou faire protéger ou exploiter, pendant la durée du présent contrat et après sa terminaison, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, un ou des éléments semblables pour lesquelles il a indirectement ou directement récupéré de mauvaise foi les caractéristiques originales desdits cours, formations, captations, enregistrements ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.
7.8. Le Client ne pourra reporter un cours ou atelier qu’il aura réservé et payé au maximum 24h avant ledit cours ou atelier. Tout cours reporté devra l’être au plus tard 15 jours après la date prévue du dernier cours. À défaut, les montants payés resteront définitivement acquis au Formateur pour indemnisation.
7.9. En cas d’absence du Formateur, le Formateur et le Client trouveront un accord pour reporter le cours à une date ultérieure. Tout cours reporté devra l’être au plus tard 15 jours après la date prévue du dernier cours. À défaut, le Formateur remboursera au Client les cours non prestés.
7.10. Si le Formateur est testé positif au Covid-19 dans les 14 jours suivant la prestation (cours ou atelier), il s’engage à en informer immédiatement tous les participants à des cours ou ateliers pendant ce laps de temps. Un report des activités pendant le temps de quarantaine du formateur sera négocié au cas par cas.
Si le Client est testé positif au Covid-19 dans les 14 jours suivant la prestation (cours ou atelier), il s’engage à en informer immédiatement le Formateur, qui contactera les autres participants à l’atelier ainsi que les éventuelles autres personnes à risque. Le Formateur garantit l’anonymat du Client positif au Covid-19 qui l’aura contacté. Les reports d’activités engendrés par la situation seront négociés au cas par cas.
8. Résiliation
Le Formateur possède le droit de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat ou d’un cours ou atelier :
– en cas de manquement par le Client à une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
– si le Client fait l’objet d’une procédure de faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d’exiger la poursuite du Contrat.
9. Divers
9.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de la commande, des Conditions Générales d’Utilisation énoncées sur ces pages et déclare expressément les accepter sans réserve.
En effet, le fait de passer commande sur le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions et de leur date.
9.2. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme devant être réglée par les usages en vigueur dans le secteur des ventes à distance dont les sociétés ont leur siège social en Belgique.
9.3. Le Formateur se réserve le droit d’opérer certaines modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation si le besoin s’en fait sentir, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur le présent Site Internet.
Le Client sera averti de ces modifications par courrier électronique, à l’adresse fournie lors de l’inscription.
9.4. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne seront en aucun cas considérées comme un quelconque partenariat, une joint-venture, ou une autre association entre les parties contractantes. Aucune obligation découlant de la loi de 1978 sur les contrats de travail ne peut s’appliquer dans les relations entre parties.
9.7. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Formateur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc.).
9.8. Le Formateur se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale :
– qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
– qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (« spamming »), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée
– qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation dudit site
– qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers
– qui utiliserait le site à des fins illicites.
10. Droit de rétractation
10.1. Le droit de rétractation s’appliquera aux conditions strictes libellées ci-dessous
a) Si l’atelier ou cours commandé sur le site ne convient pas au Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la commande, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, le Client doit notifier au Formateur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
• Envoyer un mail à info@citharede.be
• Notifier nom et prénom du Client
• Donner une description détaillée des cours/ateliers concernés avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée.
b) Si le Client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le Formateur lui communiquera, outre la disponibilité d’un autre cours ou atelier, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
c) En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le Client dans le délai précité au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le Formateur s’engage à rembourser le prix d’achat au Client, pour autant que tous les paiements correspondants aient été effectués et aux deux conditions expresses suivantes :
– l’exécution du contrat n’ait pas débuté (à savoir un des premiers ateliers ou un des premiers cours n’ait pas encore été exécuté par le Formateur)
– que la demande de rétractation soit sollicitée au plus tard 24h avant la 1ère date du 1er cours ou atelier réservé.
d) En cas d’annulations abusives, le Formateur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
11. Attribution de compétences
La présente Convention doit s’interpréter conformément aux lois belges. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.